Immobilier : l’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Immobilier : l’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

12 juillet 2020 Non Par Ilona

Qu’il s’agisse de formalités d’achat de terrains, de signatures d’hypothèques ou de permis de construire, la plupart des opérations qui doivent être effectuées constituent une nouvelle expérience pour la plupart des gens et le manque d’expérience peut nous jouer un tour. Il est donc important de connaître et de comprendre chacune des étapes pour réaliser la construction d’une maison en toute sécurité et sans perdre du temps ou de l’argent à cause d’éventuelles erreurs.

L’assurance dommages et la garantie décennale

L’assurance dommages-ouvrage vise à assurer la protection des usagers des bâtiments destinés au logement. Son but est de couvrir les dommages qui peuvent survenir au cours des dix premières années de vie d’un bâtiment, afin que le coût des réparations ne soit pas à la charge de l’utilisateur. L’assurance dommage est obligatoire lors de l’embauche d’un maître d’ouvrage ou d’un promoteur immobilier, puisque la responsabilité de la construction est habituellement du ressort de l’architecte et le constructeur, mais pas à l’utilisateur final.

En d’autres termes, en cas de dommages matériels, qu’ils soient imputables à l’architecte, au constructeur ou à l’utilisateur final, ces dommages sont finalement couverts par une police d’assurance. Pour la banque, c’est important, car leur garantie hypothécaire est précisément le bien immobilier en lui-même et ils sont les premiers à s’intéresser à ce qu’elle soit maintenue en parfait état au fil des ans.

Pour savoir comment trouver votre assurance dommage-ouvrage avec les meilleurs prix et les meilleures garanties, il est vivement recommander de consulter le site Immo Feed afin de comprendre tous les aspects liés à une telle décision.

Pourquoi l’assurance dommages décennale est-elle obligatoire ?

Selon la loi, il est établi que la souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire dans tous les nouveaux bâtiments destinés principalement à l’usage d’habitations. Dans le cas de la construction de maisons unifamiliales, elle n’est pas obligatoire, bien qu’au moment de demander une hypothèque, les banques demandent généralement une assurance décennale pour éviter les risques.

L’assurance dommage est obligatoire également lorsque vous voulez vendre un bien immobilier dans les 10 premières années suivant l’achèvement de la construction. Tant dans le cas des maisons multifamiliales que dans l’achat et la vente au cours des dix premières années est nécessaire à tout promoteur immobilier à Mulhouse, pour souscrire à l’assurance dommage ouvrage.

Que couvre l’assurance dommages-ouvrages ?

L’assurance décennale dommage-ouvrage sert de garantie de base pour la construction, à laquelle s’ajoute une couverture supplémentaire. La garantie de base couvre les dommages aux dalles de plancher, aux poutres et au mauvais état des piliers qui peuvent affecter l’intégrité du bâtiment. En d’autres termes, elle couvre essentiellement les problèmes structurels qui, dans la plupart des cas, sont les plus coûteux à réparer sur le plan économique et logistique.

La couverture supplémentaire offerte par une assurance dommage-ouvrage peut porter sur les finitions installées dans la maison, le bon fonctionnement des installations, l’étanchéité de la façade et aussi l’étanchéité du toit. Bien entendu, l’extension des éléments couverts par l’assurance entraînera une augmentation de la cotisation qui devra être versée. Dans chaque cas, il est nécessaire d’évaluer et de peser les éléments qui méritent d’être couverts et ceux qui ne le sont pas. En ce sens, il est bon d’en discuter avec un expert, qui peut vous conseiller sur les responsabilités et les garanties auxquelles le constructeur est tenu.

Travaux d’assainissement : la garantie décennale est obligatoire

De nombreux particuliers font appel à un service d’assainissement Paris pour effectuer leurs travaux, que ce soit à titre individuel ou de petit collectif. Le professionnels d’assainissement peuvent ainsi intervenir pour évaluer et constater les éventuels problemes sur le réseau : déboîtement, fissure, éclatement, ovalisation, obstruction, risque de pollution, entre autres.

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les entreprises spécialisées dans les travaux d’assainissement sont concernées par l’obligation de souscrire une assurance décennale. Elles sont à cet effet tenues de joindre une attestation d’assurance aux factures qu’ils éditent pour les clients. A défaut et en cas de dommage, l’entreprise d’assainissement devra assumer les frais de réparation et du préjudice subi.

L’assurance dommages-ouvrages peut être souscrite tant par le constructeur que par le maître d’ouvrage. S’il s’agit d’une maison unifamiliale, le promoteur serait aussi l’utilisateur et souscrire l’assurance signifierait s’assurer que toutes les fautes qui pourraient survenir sont couvertes sans dépendre du responsable qui assume cette responsabilité.